Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.
Version provisoire. Ces conditions sont en cours de relecture juridique. Elles pourront être précisées ; les utilisateurs disposant d'un compte seront informés des modifications substantielles.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service VisioHabitat, édité par la société JJS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 897 951 026, dont le siège social est situé 20B avenue des Bonshommes, 95290 L'Isle-Adam.
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.
2. Définitions
- Le service : le site visiohabitat.com et les applications mobiles VisioHabitat.
- Utilisateur : toute personne qui accède au service, avec ou sans compte.
- Proposant : utilisateur qui publie une annonce et fait visiter un bien, qu'il soit particulier ou professionnel.
- Visiteur : utilisateur qui consulte une annonce et demande une visite.
- Visite : séance de visioconférence pendant laquelle le proposant filme un bien à l'intention d'un visiteur.
3. Nature du service
VisioHabitat est un service de mise en relation. Il permet à un proposant de publier une annonce et d'ouvrir des créneaux de visite, et à un visiteur de demander une visite et d'y participer à distance.
VisioHabitat n'intervient pas dans la transaction immobilière. Le service ne procède à aucune négociation, ne reçoit aucun mandat, ne perçoit aucun fonds pour le compte des parties et n'est partie à aucun contrat de vente ou de location conclu entre utilisateurs.
Le service ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni la qualité des biens, ni la solvabilité ou la bonne foi des utilisateurs. Les échanges, visites et éventuels accords se nouent directement entre le proposant et le visiteur.
4. Accès et compte
La consultation des annonces est possible sans compte. La publication d'une annonce, la demande de visite et la participation à une visioconférence requièrent la création d'un compte.
Le compte se crée avec une adresse de courrier électronique. L'identification se fait par un code à usage unique envoyé à cette adresse : il n'y a pas de mot de passe à retenir. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse exacte et à en préserver l'accès.
Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de contracter.
5. Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à :
- ne publier que des annonces portant sur des biens réels dont il a le droit de proposer la visite ;
- décrire ces biens avec exactitude, notamment leur surface, leur prix et leur localisation ;
- respecter les autres utilisateurs pendant les échanges et les visites ;
- ne pas détourner le service de son objet, notamment à des fins publicitaires, de démarchage ou de collecte de données ;
- ne pas filmer de personnes sans leur accord pendant une visite.
6. Publication d'annonces
Le proposant reste seul responsable du contenu qu'il publie, y compris des photographies et des informations relatives au bien. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les images qu'il met en ligne.
Les mentions obligatoires applicables aux annonces immobilières, notamment le diagnostic de performance énergétique lorsqu'il est exigé, relèvent de la responsabilité du proposant.
7. La visite en visioconférence
La visite se déroule en direct. Elle n'est pas enregistrée par le service, et aucun enregistrement n'est conservé.
Le proposant filme depuis son appareil. Il lui appartient de ne montrer que ce qu'il souhaite montrer, et de préserver la vie privée des occupants du bien.
Le service ne garantit ni la qualité de la liaison, ni l'absence d'interruption : celles-ci dépendent des connexions des participants.
8. Rôle de la plateforme et responsabilité
VisioHabitat héberge des contenus publiés par ses utilisateurs et n'exerce aucun contrôle a priori sur ceux-ci.
La société JJS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du service, notamment des informations inexactes figurant dans une annonce, du comportement d'un utilisateur, de l'échec ou de l'annulation d'une visite, ou de l'issue des discussions entre utilisateurs.
Le service est fourni en l'état. Son accessibilité peut être suspendue pour maintenance ou pour des raisons techniques.
9. Signalement et modération
Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un message qui lui paraît contraire aux présentes conditions ou à la loi, depuis l'application.
La société JJS peut retirer une annonce, suspendre un compte ou mettre fin à l'accès au service, sans préavis en cas de manquement grave. L'utilisateur concerné peut contester cette décision à l'adresse indiquée à l'article 15.
10. Conditions financières
Le service est gratuit pour les particuliers.
L'offre destinée aux professionnels est actuellement gratuite, sans engagement, avec arrêt possible à tout moment. Si elle devient payante, les conditions tarifaires seront communiquées avant leur entrée en vigueur, et ne s'appliqueront qu'après acceptation.
11. Durée et résiliation
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 15.
La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
La marque VisioHabitat, le site, les applications, leur architecture et leurs éléments graphiques sont la propriété de la société JJS. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les contenus publiés par les utilisateurs demeurent leur propriété. En les publiant, l'utilisateur accorde à VisioHabitat une licence d'utilisation limitée à l'affichage et à la promotion de son annonce sur le service.
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'utilisateur est invité à s'adresser d'abord à contact@visiohabitat.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées ici dès sa désignation. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@visiohabitat.com.